Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un courrier formel qui somme officiellement votre client de payer, en fixant un délai précis pour régulariser. Contrairement à une simple relance, elle marque le passage à une étape plus sérieuse : elle constitue une preuve écrite que vous avez réclamé le paiement, et elle est souvent exigée avant toute procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer, recouvrement contentieux). Elle reste toutefois une démarche amiable — ce n'est pas encore une action en justice.
Quand l'envoyer
La mise en demeure intervient typiquement après plusieurs relances restées sans réponse, lorsque les rappels plus souples n'ont rien donné. Dans le calendrier de relance habituel (rappel avant échéance, première relance à J+1, relance avec mentions légales à J+15), elle correspond à l'étape J+30 : la dernière étape amiable avant d'envisager un recouvrement plus formel. Voir notre guide Comment relancer un client qui ne paie pas sa facture ? pour l'ensemble du calendrier.
La forme recommandée
L'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas légalement obligatoire dans tous les cas, mais il est fortement recommandé : il donne une date certaine et une preuve que le client a bien reçu le courrier, un élément qui compte si le dossier va plus loin.
Une mise en demeure doit mentionner clairement :
- L'identification des deux parties (vous et votre client, coordonnées complètes).
- La référence à la facture concernée et sa date d'échéance.
- Le montant dû : le principal, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (voir notre article dédié indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
- Un délai précis pour régulariser — souvent 8 jours.
- La mention explicite « mise en demeure » dans le corps du texte : c'est ce terme, et non le ton du courrier, qui lui donne sa valeur formelle.
Le ton reste formel mais jamais menaçant au-delà de ce que la loi permet : on rappelle des faits et un délai, on ne promet pas de conséquences qu'on ne mettra pas réellement en œuvre.
Objet : Mise en demeure de payer — Facture [Numéro de facture] Lettre recommandée avec accusé de réception [Votre nom / raison sociale] [Votre adresse] À l'attention de [Nom du client] [Adresse du client] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de régler la facture [Numéro de facture], d'un montant principal de [Montant principal], arrivée à échéance le [Date d'échéance] et restée impayée à ce jour malgré mes précédentes relances. Conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, ce montant est majoré des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit un total de [Montant pénalités + indemnité] à ajouter au montant principal. Je vous demande de bien vouloir régulariser cette situation dans un délai de [Délai, ex. 8 jours] à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile pour obtenir le paiement des sommes dues. Je reste à votre disposition pour tout échange permettant de régulariser rapidement cette situation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre nom / raison sociale]
relanceo vous prépare ce modèle de mise en demeure, pré-rempli avec les bonnes informations, à J+30 — jamais envoyé automatiquement : vous restez en dernière validation sur ce courrier avant envoi.