Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
C'est une somme forfaitaire de 40 €, due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement envers un autre professionnel, en complément des pénalités de retard. Elle a été introduite pour compenser, au moins partiellement, les frais de gestion qu'engendre une relance pour l'entreprise créancière — sans qu'elle ait à prouver le moindre préjudice ou frais réel.
La base légale
Cette indemnité est prévue par l'article L441-10 du code de commerce, dont les modalités d'application sont précisées par le décret D441-5 du même code. Elle est due sans qu'aucune clause contractuelle ne soit nécessaire pour l'activer : la loi l'impose directement.
Entre qui s'applique-t-elle ?
Uniquement dans les relations B2B, c'est-à-dire entre professionnels (entreprises, indépendants, artisans). Elle n'est pas applicable lorsque le débiteur est un particulier (relation B2C) — dans ce cas, d'autres règles de recouvrement s'appliquent.
Un montant fixe, indépendant de la facture
Les 40 € sont dus quel que soit le montant de la facture impayée, qu'elle s'élève à 200 € ou à 20 000 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés (relance par voie d'huissier, honoraires d'avocat, etc.) dépassent ce forfait, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatif — l'indemnité forfaitaire n'est alors qu'un minimum garanti, pas un plafond.
Quand devient-elle exigible ?
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour ce point précis. En pratique, la plupart des entreprises attendent toutefois une relance plus avancée dans le calendrier (typiquement J+15) avant de la mentionner explicitement au client, pour ne pas transformer un simple rappel en confrontation dès le premier jour de retard.
| Élément | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Base légale | Article L441-10 du code de commerce, décret d'application D441-5 |
| Montant | 40 € forfaitaires, quel que soit le montant de la facture |
| Cumul avec les pénalités | Oui — s'ajoute aux pénalités de retard légales, ne les remplace pas |
| Qui peut la réclamer | Uniquement entre professionnels (B2B) ; non applicable à un client particulier (B2C) |
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