Le délai légal par défaut : 30 jours

Sauf accord contraire entre les parties, le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. C'est le délai qui s'applique automatiquement dès lors qu'aucune autre échéance n'a été convenue entre vous et votre client.

Les dérogations possibles, dans certaines limites

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais dans une limite légale : au maximum 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce mode de calcul est explicitement prévu au contrat et n'est pas abusif. Ce délai dérogatoire doit être négocié et écrit noir sur blanc — il ne se présume pas.

Des délais spécifiques existent par ailleurs pour certains secteurs d'activité, encadrés par des dispositions particulières. Ils ne sont pas détaillés ici : si votre activité relève d'un secteur réglementé sur ce point, mieux vaut vérifier les textes applicables à votre cas précis plutôt que de se fier à une règle générale.

Situation Délai maximum
Aucun accord contraire entre les parties 30 jours à compter de la réception ou de l'exécution
Délai dérogatoire prévu au contrat, à compter de la date de facture 60 jours
Délai dérogatoire « fin de mois », explicitement prévu au contrat 45 jours fin de mois
Secteurs soumis à des délais spécifiques Selon les dispositions propres à chaque secteur

Ce qui se passe en cas de dépassement

Une fois l'échéance convenue dépassée — qu'elle soit fixée à 30, 45 ou 60 jours — les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans qu'il soit nécessaire de les avoir rappelées au préalable. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due elle aussi automatiquement. Voir notre article dédié : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le délai convenu avec votre client détermine la date d'échéance de la facture — c'est cette date, et non la date d'émission, qui sert de point de départ pour savoir quand une facture devient en retard.

Pour savoir comment réagir une fois l'échéance dépassée, voir notre guide Comment relancer un client qui ne paie pas sa facture ?